Art. 35 ter, Code général des impôts

Art. 35 ter, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L4874ICI

Les personnes physiques qui vendent de l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l'énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document