Art. 35 ter, Code général des impôts
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L4874ICI
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « BIC : exonération des sommes perçues lors de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque par un particulier » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°348 du 30 avril 2009 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par nature - Professions commerciales, industrielles et artisanales - BOI-BIC-CHAMP-10-10-20130429 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - vente par des personnes physiques d'énergie d'origine photovoltaïque - BOI-BIC-CHAMP-80-30-20130325 » Abonnés
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