Art. 33 bis, Code général des impôts
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Cession concomitante au même acquéreur avant le terme du bail des biens et droits du bailleurs et du preneur : quelles conséquences fiscales ? » / brèves / lexbase fiscal n°891 du 20 janvier 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Soumission à l'impôt sur le revenu du gain résultant d'une indemnité de compensation - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / la lettre juridique n°595 du 18 décembre 2014 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI – Revenus fonciers - Champ d'application – Revenus tirés de la location – Revenus des propriétés non bâties - BOI-RFPI-CHAMP-10-20-20120912 » Abonnés