Art. 318, Code général des impôts

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Art. 318, Code général des impôts

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L6077HLN

                    Les distillations opérées par les bouilleurs de cru ou pour leur compte doivent avoir lieu en atelier public, dans les locaux des associations coopératives ou, aux conditions fixées par l'administration, chez les bouilleurs de profession.

   Les distillations à domicile sont interdites.

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