Art. 302 septies A ter, Code général des impôts

Art. 302 septies A ter, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L5955HL7

L'option pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux peut être exercée chaque année.

Les entreprises nouvelles exercent cette option dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration concernant leur premier exercice ou leur première période d'activité visée à l'article 53 A ou au 1 de l'article 223 (1). Ce délai est également applicable aux entreprises nouvelles qui désirent se placer sous le régime de droit commun d'imposition du bénéfice réel.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document