Art. 298 sexdecies, Code général des impôts

Art. 298 sexdecies, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L5795HL9

Dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation demeurent exclues de la taxe sur la valeur ajoutée.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document