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Art. 297 G, Code général des impôts

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L4428I77

                    Pour bénéficier du régime prévu à l'article 297 A, l'assujetti revendeur qui effectue une opération portant sur un véhicule terrestre à moteur d'occasion justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule lorsque le titulaire est un assujetti.
                

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Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Certificat fiscal prévu par l'article 298 sexies du CGI, nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule acquis dans un autre Etat membre - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°741 du 17 mai 2018 Abonnés

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