Art. 273 septies D, Code général des impôts
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L1430LWU
Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n'est pas opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable dans des conditions fixées par décret.
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Dons d’invendus neufs : un décret précise les conditions de forme à respecter pour la dispense de régularisation de TVA » / brèves / lexbase fiscal n°828 du 18 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Bulletin droit de l'environnement du cabinet DS Avocats : panorama de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire » / focus / lexbase public n°577 du 12 mars 2020 Abonnés
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