Art. 268 ter, Code général des impôts

Art. 268 ter, Code général des impôts

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L5346HLL

I. - Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des modalités particulières de détermination de la base d'imposition pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur.

II. - (Disposition devenue sans objet).

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