Art. 262 bis, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L7021LZ3
Les prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de l'Union européenne.
(Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : la consécration des opérations complexes uniques dans le Code général des impôts » / focus / lexbase fiscal n°863 du 29 avril 2021 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Prestations de services effectuées par les intermédiaires intervenant dans des opérations exonérées ou situées hors de l'Union européenne - BOI-TVA-CHAMP-30-30-40-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20210813 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction - BOI-TVA-DED-10-20-20211222 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Droits à déduction - Remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis non établis en France mais dans un autre État membre de l'Union européenne - BOI-TVA-DED-50-20-30-10-20181107 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Régimes sectoriels - Agences de voyages et organisation de circuits touristiques - BOI-TVA-SECT-60-20221228 » Abonnés