Art. 262 bis, Code général des impôts
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L7021LZ3
Les prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de l'Union européenne.
(Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : la consécration des opérations complexes uniques dans le Code général des impôts » / focus / lexbase fiscal n°863 du 29 avril 2021 Abonnés
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