Art. 242 ter E, Code général des impôts

Art. 242 ter E, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L1566IZZ

Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers mentionnent sur la déclaration prévue à l'article 242 ter l'identité et l'adresse de leurs clients ou de leurs cocontractants ainsi que le montant des profits et pertes réalisés par ces derniers.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document