Art. 238 quater H, Code général des impôts
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L7218ICC
Lorsque la détermination du régime d'imposition des résultats ou l'application des régimes d'exonération dépend du montant du chiffre d'affaires, le chiffre d'affaires provenant de la gestion du patrimoine fiduciaire s'ajoute à celui réalisé par le constituant.
En cas de pluralité de constituants, le chiffre d'affaires est réparti proportionnellement à la valeur réelle du ou des biens ou droits mis en fiducie par chacun des constituants à la date à laquelle celui-ci a transféré des éléments dans le patrimoine fiduciaire.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Chronique fiscale » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°67 du 27 septembre 2024 Abonnés
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