Pour l'application des dispositions du présent code, le constituant s'entend de la personne titulaire des droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire.
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Chronique fiscale » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°67 du 27 septembre 2024Abonnés