Art. 238 bis LA, Code général des impôts

Art. 238 bis LA, Code général des impôts

Document en cours

Revues (3)

Ouvrages (5)

Art. 238 bis LA, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L3786HW7

                    Les bénéfices réalisés par les associations d'avocats mentionnées à l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - Juillet 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°404 du 22 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Etat de suivi à produire pour l'application du régime de faveur en cas de transformation d'une société de personnes en association d'avocats » / brèves / le quotidien du 3 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Régime fiscal des associations d'avocats » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°259 du 10 mai 2007 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans La profession d'Avocat / ETUDE : L’exercice en groupe / TITRE « Les rapports entre avocats associés » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / ETUDE : Le régime fiscal et social de l'avocat / TITRE « Le régime fiscal des profits réalisés par les associations et les sociétés d'avocats » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BNC - BENEFICES NON COMMERCIAUX - BOI-BNC-20151007 / TITRE « BNC - Régimes sectoriels - Associations d'avocats - Régime fiscal - BOI-BNC-SECT-70-50-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « BNC – Régimes sectoriels – Association d'avocats - BOI-BNC-SECT-70-50-20120912 » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / ETUDE : Le régime fiscal et social de l'avocat / synthèse Abonnés