Art. 238 bis HZ, Code général des impôts

Art. 238 bis HZ, Code général des impôts

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L2671HNA

En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application de l'article 217 quindecies au résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été déduites.

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