Art. 238 bis HM, Code général des impôts

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L4853HLC

Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HE à 238 bis HL, notamment les modalités de délivrance des agréments, les obligations déclaratives et, le cas échéant, les clauses-types du contrat d'association à la production (1).



(1) Annexe III, art. 46 quindecies A à 46 quindecies F.

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