Art. 238 bis HI, Code général des impôts

Art. 238 bis HI, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L3596IAG

Les sociétés définies à l'article 238 bis HE ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document