Art. 238 bis HE, Code général des impôts
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L1386IZD
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Les stratégies de défiscalisation » / le point sur... / lexbase fiscal n°736 du 29 mars 2018 Abonnés
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