Art. 237, Code général des impôts

Art. 237, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L4721HLG

Les dépenses afférentes aux publicités prohibées par les articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ne sont pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document