Art. 237 ter, Code général des impôts
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L3606IAS
Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Détournement de l'objet d'un plan d'épargne entreprise à des fins fiscales : il faut respecter le produit ! » / jurisprudence / lexbase fiscal n°577 du 3 juillet 2014 Abonnés
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