Art. 231 bis V, Code général des impôts

Art. 231 bis V, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L3660KWH

Les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionné à l'article L. 711-17 du code de commerce et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'Etat, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat sont exonérées de taxe sur les salaires.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document