Art. 231 bis S, Code général des impôts
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L3667IA3
Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-22 du code du travail, lorsqu'une société procède à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, l'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours, entre le prix de souscription et le prix de cession ou par l'attribution gratuite d'actions est exonéré de taxe sur les salaires.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TPS - Taxes et participations sur les salaires - BOI-TPS-20230705 / TITRE « TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires - BOI-TPS-TS-20-20-20190130 » Abonnés
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