Art. 223 WV, Code général des impôts

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L1057MLQ

Pour l'application du présent paragraphe, est entendu par :

1° Exercice considéré : le troisième exercice précédant celui au titre duquel l'impôt complémentaire est établi ;

2° Période considérée : la période s'étendant de l'ouverture de l'exercice considéré jusqu'à la clôture de l'exercice au titre duquel l'impôt complémentaire est établi ;

3° Revenu réputé distribué : tout revenu réputé provenir d'une distribution conformément à la législation d'un Etat ou territoire applicable à une entité détenant une participation dans une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance.

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