Art. 223 VZ septies, Code général des impôts

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L0973MLM

Les articles 223 VZ bis à 223 VZ sexies ne s'appliquent pas :

1° Aux entités apatrides ;

2° Aux groupes à entités mères multiples dont la déclaration définie à l'article 223 VZ ne comprend pas les informations sur l'ensemble des groupes concernés ;

3° Aux entités situées dans un Etat ou territoire pour lequel l'option prévue à l'article 223 WS a été exercée.

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