Art. 223 VM sexies, Code général des impôts

Art. 223 VM sexies, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L0858MLD

Pour l'application du présent chapitre, le lieu de situation d'une entité constitutive s'apprécie au premier jour de l'exercice concerné.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document