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Art. 220 quater B, Code général des impôts

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Art. 220 quater B, Code général des impôts

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L4122HLA

                    Le rachat d'une entreprise dans les conditions prévues à l'article 220 quater A peut être soumis, avant sa réalisation, à l'accord du ministre chargé des finances. Dans ce cas, le bénéfice des dispositions de cet article est subordonné à cet accord (1). 

(1) Annexe III, article 46 quater-0 RF.

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