Art. 220 quater B, Code général des impôts

Art. 220 quater B, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L4122HLA

Le rachat d'une entreprise dans les conditions prévues à l'article 220 quater A peut être soumis, avant sa réalisation, à l'accord du ministre chargé des finances. Dans ce cas, le bénéfice des dispositions de cet article est subordonné à cet accord (1).



(1) Annexe III, article 46 quater-0 RF.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document