Art. 220 C, Code général des impôts

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L2466LPZ

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et omission de déclaration dans les délais prescrits » / brèves / lexbase fiscal n°999 du 7 novembre 2024 Abonnés

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