Art. 209 quater D, Code général des impôts

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L3909HLD

                    Les bénéfices placés sous le régime de l'exonération sous condition de remploi prévue à l'article 238 octies sont rattachés aux résultats de l'exercice en cours lors de leur distribution. 

Ils sont retenus : 

Pour la moitié de leur montant, lorsque cette distribution intervient plus de quatre ans mais moins de sept ans après leur réalisation ; 

Pour 30 % de leur montant, lorsque cette distribution intervient sept ans au moins après leur réalisation. 

Un décret fixe les conditions d'application de cette disposition (1).

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