Art. 205 C, Code général des impôts
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L6208LUH
Lorsqu'une entité hybride d'un dispositif hybride inversé est constituée ou établie en France, ses revenus sont imposés, selon le cas, soit à l'impôt sur les sociétés, soit dans les conditions prévues à l'article 8 du présent code, dans la mesure où ils ne sont pas imposés dans un autre Etat.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux organismes de placement collectif, un tel organisme étant défini comme tout organisme ou fonds de placement à participation large, doté d'un portefeuille de titres diversifié et soumis aux règles de protection des porteurs dans le pays où il est établi.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Loi de finances pour 2020 : fiscalité des entreprises - Questions à Pauline Combes, juriste-fiscaliste au sein du cabinet d'expertise comptable, fiscale et sociale, d'audit et de conseil GMBA » / questions à... / lexbase fiscal n°817 du 19 mars 2020 Abonnés
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