Art. 201 ter, Code général des impôts

Art. 201 ter, Code général des impôts

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L9467LH4

En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions visées aux articles 39 bis à 39 bis B non encore employées sont considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par l'article 201.

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