Art. 200 bis, Code général des impôts
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L3659HL4
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Sur la réduction d'impôt mécénat pour les groupes fiscalement intégrés - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°702 du 15 juin 2017 Abonnés
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