Art. 197 B, Code général des impôts

Art. 197 B, Code général des impôts

Document en cours

Revues (3)

Ouvrages (5)

Art. 197 B, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L3373HLI

                    Pour la fraction n'excédant pas la limite supérieure, fixée par l'article 182 A III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité française qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, l'imposition établie dans les conditions prévues à l'article 197 A a ne peut excéder la retenue à la source applicable en vertu de l'article 182 A. En outre, cette fraction n'est pas prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu établi en vertu de l'article 197 A a et la retenue à laquelle elle a donné lieu n'est pas imputable. Toutefois, le contribuable peut demander le remboursement de l'excédent de retenue à la source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l'impôt qui résulterait de l'application des dispositions du a de l'article 197 A à la totalité de la rémunération. 

En cas de pluralité de débiteurs, la situation du contribuable est, s'il y a lieu, régularisée par voie de rôle.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Guide fiscal de l'expatriation et de la vie au Portugal » / le point sur... / lexbase fiscal n°623 du 3 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Pour déterminer le mode d'imposition d'une indemnité transactionnelle de licenciement, il faut retenir le lieu du domicile de son bénéficiaire à la date de la signature de la transaction, peu importe que l'emploi ait été exercé en France » / brèves / lexbase fiscal n°458 du 20 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Indemnité transactionnelle : mode d'imposition » / brèves / lexbase social n°458 du 20 octobre 2011 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE INT - FISCALITE INTERNATIONALE - BOI-INT-20170614 / TITRE « INT - Convention fiscale entre la France et le Danemark - BOI-INT-CVB-DNK-20160728 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE INT - FISCALITE INTERNATIONALE - BOI-INT-20170614 / TITRE « INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital - Règles d’imposition prévues pour certains revenus - BOI-INT-CVB-GBR-10-20-20130618 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques - BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20-20220629 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié - Modalités pratiques - BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40-20170306 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères - BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20181228 » Abonnés