Art. 1849, Code général des impôts

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Art. 1849, Code général des impôts

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L1857HN4

                    L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1730.
                

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