Art. 1840 Q, Code général des impôts

Art. 1840 Q, Code général des impôts

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L1856HN3

Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l'article 443-2 du code pénal.

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