Art. 1840 G bis, Code général des impôts
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L1850HNT
La violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'Etat à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 € au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Exonération d'ISF au titre des forêts ayant fait l'objet d'un engagement de gestion : la rupture de l'engagement par l'acquéreur qui s'était contractuellement engagé à le reprendre entraîne déchéance du régime pour le vendeur » / brèves / lexbase fiscal n°532 du 20 juin 2013 Abonnés
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