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Art. 1840 F, Code général des impôts

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Art. 1840 F, Code général des impôts

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L1848HNR

                    Lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues à l'article 1728 et au 1 de l'article 1729 B.
                

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