Art. 1840 E, Code général des impôts

Art. 1840 E, Code général des impôts

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L4672HMY

Sous les réserves formulées aux articles 1840 C et 1840 D les personnes qui sont au regard du Trésor solidaires pour le paiement de l'impôt sont aussi solidaires pour le paiement des pénalités.

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