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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC relative au délai d’accomplissement de l’obligation fiscale de l’héritier réservataire en présence d’un légataire universel » / brèves / lexbase fiscal n°944 du 27 avril 2023 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Règles relatives au recouvrement, au contentieux, à la prescription et à la solidarité dans le paiement des pénalités fiscales - BOI-CF-INF-30-30-20200819 » Abonnés