Art. 1839, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L3331IQG
La fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée soit dans une minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par l'article 441-4 du code pénal.
Les poursuites sont engagées par le ministère public sur la dénonciation du préposé de la régie.
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : La fraude fiscale / TITRE « La notion de fraude fiscale » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions - Autres règles relatives à la mise en œuvre des pénalités fiscales - BOI-CF-INF-30-40-20170705 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale - BOI-CF-INF-40-10-20-20230920 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Les peines - BOI-CF-INF-40-10-10-50-20190627 » Abonnés