Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi contre une ordonnance suspendant l'exécution d'une décision de fermeture temporaire d'un établissement dont la période d'exécution a pris fin à la date à laquelle le Conseil d'Etat statue » / brèves / lexbase public n°552 du 18 juillet 2019 Abonnés