Art. 1815, Code général des impôts

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Art. 1815, Code général des impôts

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L4607HML

                    Les rébellions ou voies de fait contre les agents sont poursuivies devant les tribunaux, qui ordonnent l'application des peines prononcées par le code pénal, indépendamment des amendes et confiscations encourues par les contrevenants.
                

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