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Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 1er au 5 octobre 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°501 du 11 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Compétence juridictionnelle en cas de décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre du Budget sur une demande de décharge de responsabilité à titre gracieux » / jurisprudence / lexbase fiscal n°237 du 23 novembre 2006 Abonnés
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