Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Droit fiscal et Convention européenne des droits de l’Homme » / actes de colloques / lexbase fiscal n°768 du 17 janvier 2019 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : La fraude fiscale / TITRE « Les cas de transmission automatique des dossiers au parquet » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales - BOI-CF-INF-20-10-20-20181003 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE DJC - Dispositions juridiques communes - BOI-DJC-20210225 / TITRE « DJC – Secret fiscal – Publicité de l'impôt sur le revenu - BOI-DJC-SECR-10-20-90-20120912 » Abonnés