Art. 1753 bis B, Code général des impôts

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L1745HNX

                    Tout contrevenant à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales est puni des peines mentionnées à l'article 226-21 du code pénal.
                

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Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Qu’en pensent les ministres ? (retour sur une sélection de réponses ministérielles) - Juin 2018 » / panorama / lexbase fiscal n°752 du 6 septembre 2018 Abonnés

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