Art. 1748, Code général des impôts
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L1739HNQ
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Changement d'adresse : l'exploit d'huissier effectué à l'adresse mentionnée sur la déclaration d'IR, alors que la déclaration d'ISF, postérieure, indique une nouvelle adresse, n'interrompt pas la prescription » / brèves / lexbase fiscal n°504 du 8 novembre 2012 Abonnés
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