Art. 1747, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L1738HNP
Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la nation.
Sera puni d'une amende de 3 750 € et d'un emprisonnement de six mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Les «fautes» fiscale et pénale du contribuable » / le point sur... / lexbase fiscal n°773 du 21 février 2019 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Les peines - BOI-CF-INF-40-10-10-50-20190627 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions pénales - Délits d'opposition à fonctions - BOI-CF-INF-40-20-20150618 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE DJC - Dispositions juridiques communes - BOI-DJC-20210225 / TITRE « DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Résiliation de la convention - BOI-DJC-EXPC-20-20-20-20170906 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE DJC - Dispositions juridiques communes - BOI-DJC-20210225 / TITRE « DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Création des CGA, des AA et des OMGA - Conditions d'agrément - Initiative de la création des CGA, des AA et des OMGA - BOI-DJC-OA-10-10-10-20220504 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE DJC - Dispositions juridiques communes - BOI-DJC-20210225 / TITRE « Dispositions Juridiques Communes - Tiers de confiance - BOI-DJC-TDC-20171204 » Abonnés