Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Janvier 2015 (Spéciale loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014) » / chronique / la lettre juridique n°597 du 15 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Loi de finances rectificative pour 2014 - Dispositions relatives aux procédures fiscales » / chronique / lexbase fiscal n°581 du 4 septembre 2014 Abonnés