Art. 1729 C bis, Code général des impôts

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Art. 1729 C bis, Code général des impôts

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Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.

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