Art. 1724 quater, Code général des impôts
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L3928IAQ
Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Avis de mise en recouvrement avec mise en oeuvre une solidarité de paiement : obligations pour l’administration de fournir sans frais au débiteur tous les documents utiles » / brèves / lexbase fiscal n°745 du 14 juin 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Mise en oeuvre de la solidarité de paiement prévue à l'article 1724 quater du CGI : obligation de notification au débiteur solidaire d'un AMR individuel comportant les indications prescrites par l'article R. 256-1 du LPF (pour l'article R. 256-2 : non) » / brèves / lexbase fiscal n°689 du 2 mars 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 3 au 7 octobre 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°457 du 13 octobre 2011 Abonnés
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