Art. 1723 ter-00 B, Code général des impôts

Art. 1723 ter-00 B, Code général des impôts

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L9391LHB

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

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