Art. 1706, Code général des impôts

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L3351HM3

                    Les greffiers ne sont personnellement tenus de l'acquittement des droits que dans les cas prévus par l'article 1840 C. Ils continuent de jouir de la faculté accordée par l'article 1840 D pour les jugements et actes y énoncés.
                

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Application du délai de prescription de trois ans en cas de remise en cause de l'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale » / brèves / le quotidien du 13 novembre 2013 Abonnés

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