Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Compétence matérielle du tribunal administratif - BOI-CTX-ADM-10-10-10-20191030 » Abonnés